La question du taux d’ intérêt et réalisation des garanties dans l’industrie bancaire au Burundi

ABEF

L’Association des Banques et Établissements Financiers du Burundi (ABEF) organisait ce jeudi 29/09/2016 un atelier informatif pour étudier les enjeux et les défis du secteur bancaire au Burundi et voir comment les récentes mesures légales viennent améliorer l’assainissement du climat bancaire au Burundi.

La question cruciale du crédit bancaire a été longuement débattue par les panélistes du fait de savoir ce qu’il faut faire dans le cas ou l’emprunteur ne rembourse pas à temps le crédit contracté. Situation qui s’observe de plus en plus au Burundi.

De plus, Dr Eric Ngendahayo, a indiqué qu’il y a possibilité qu’il y ait capitalisation des intérêts; lorsque à la fin d’ une période  convenue entre le prêteur et l’emprunteur, le montant des intérêts  sont calculés et dûs ( ils sont dits « échus ») et que, au lieu de les reverser au prêteur,  ils sont laissés à la disposition de l’emprunteur. Mais que ce passe-t-il, si la personne s’était engagée à reverser les intérêts chaque fois qu’ils étaient dûs et qu’il ne le fait pas pour quelque raison que ce soit ?

Toutes ces questions reviennent et trouver leur solution reste un travail de la part du client, de la banque et de l’État. Parce que la première preuve de bonne foi de la part du client est de ne pas fuir le banquier, d’aller le voir dès qu’on entrevoit les problèmes et de discuter sur les voies de solutions possibles.

Mais aussi l’État doit être vigilant et prendre le problème déjà bras le corps puisque une banque qui a beaucoup de défaillants menace non seulement la sécurité des avoirs de ses déposants mais aussi la faillite d’une banque peut déstabiliser l’ensemble du système bancaire national, voir international. En effet les banques sont liées entre elles par une multitude d’opération notamment par des crédits qu’elles s’accordent les unes aux autres : les montants peuvent être extrêmement importants.

Aussi il y a un débat sur les instances vers lesquelles se tourner en cas de conflits:

  • Code Civil et Législation Spécifique au Commerce versus Loi bancaire
  • Tribunaux de Commerce versus BRB

Pour les commerçants et les sociétés, la question de la capitalisation des intérêts ne peut être traitée en dehors de celle de la faillite et des entreprises en difficultés.

Propositions de solutions

  • Renforcement des capacités des Tribunaux de Commerce et des Chambres Commerciales au sein des Cour d’Appel
  • Adoption et promulgation de la loi bancaire révisée,
  • Opérationnalisation des instances de la sur la faillite et la loi sur  le concordat judiciaire des entreprises en difficultés
  • Sensibilisation des commerçants, avocats  et banquiers sur le nouveau code légal et institutionnel

Le système judiciaire actuel est critiqué par les banques et établissements financiers pour le manque de transparence dans les procédures et son non-respect des délais.

Le Pr.Dr. Cyrille SIGEJEJE  a présenté la problématique de fixation du taux d’intérêt et réalisation des garanties dans l’industrie bancaire au Burundi.

Partant du constat que les banques ont des difficultés de recouvrement avec un taux du portefeuille compromis en croissance :

  • 11% fin  2014,
  • 18,6%  fin 2015,
  • 23% fin avril 2016,
  • 26% fin juin 2016

Il invite les concernés à en parler car c’est un grand problème.

Le secteur bancaire éprouve depuis un certain temps beaucoup de difficultés à recouvrer ses créances, c’est-à-dire, à faire respecter les conventions de crédits signées avec ses clients. Et l’absence de paiement des crédits et donc de respect des conventions dépend de plusieurs facteurs ; certains facteurs dépendent directement des clients eux-mêmes, d’autres sont indépendants des clients.

Mais quelle que soit la raison qui est à la base du non remboursement, les banques doivent pouvoir récupérer leur dû par les mécanismes prévus par la loi et/ou par les mêmes conventions. Or, il s’avère que ces mécanismes sont paralysés par les clients demandeurs de crédits. Ceux-ci le font sous le couvert de la loi qui est par endroits complexe et trop permissive, donc qui leur permet d’user des manœuvres dilatoires. Ils le font également quelques fois avec la complaisance de l’administration judiciaire. Malheureusement, c’est l’économie du pays qui en pâtit.

Si les crédits octroyés étaient régulièrement remboursés, les banques n’hésiteraient pas à revoir leur taux à la baisse et il y aurait de plus en plus de demandeurs de crédits (ceux-ci deviendraient facilement accessibles) et le recours au crédit de plus en plus grandissant entraînerait le développement économique du pays. C’est dire l’importance de l’attention que les dirigeants du pays doivent apporter à l’activité du recouvrement des impayés.

Contexte peu encourageant

Pr. Sigejeje constate que les commerçants et clients des banques abusent du système judiciaire Burundais et propose que pour mieux résoudre la question du non respect des conventions des crédits bancaires qui hante le banquier, le dysfonctionnement et la lourdeur du système judiciaire en matière commerciale devrait cesser et laisser la place à un système souple et efficace.

Mais le contexte actuel n’est pas encourageant. Au lieu de résoudre les problèmes liés au non remboursement des crédits, il favorise la malhonnêteté et plonge de plus en plus le banquier dans les difficultés. Voici l’état des lieux:

  • Création d’un rythme de contagion (des demandeurs de crédit constatent que les clients qui ne remboursent pas leurs dettes ne sont pas inquiétés et adoptent rapidement ce mauvais comportement)
  • Non retour de l’argent dans le circuit du crédit organisé ;
  • Problème de liquidité des banques ;
  • Trop de prudence dans les transactions freinant ainsi la rapidité des affaires ;
  • Hausse conséquente vraisemblable du  taux d’intérêt pour couvrir le risque de plus en plus croissant ;
  • Déjà le client est défavorisé par l’exercice du mandat d’hypothéquer qui, s’il s’exerce, lui coûtera 3% du montant en hypothèque. Un taux excessif que le législateur devrait revoir à la baisse pour assurer à l’état plus de recettes et au secteur plus de transparence.
  • Risque de mauvaise cotation du pays dans le doing business ;
  • Ralentissement des investissements directs étrangers et contraction conséquente de l’économie ; etc.

 

De tout cela, il en ressort les recommandations suivantes :

  • La reconnaissance et la constante réaffirmation du caractère stratégique de l’industrie bancaire, thermomètre du climat des affaires d’un pays ;
  • L’amélioration de l’environnement légal de la profession bancaire ;
  • La reconnaissance du particularisme bancaire par la Justice et les partenaires ;
  • L’appréhension correcte de la loi par le juge
  • Institutionnalisation des sessions de formation et d’information pour permettre des rencontres juridiquement enrichissantes entre professionnels du droit ;
  • La libération du juge face aux pressions directes et indirectes des clients débiteurs qui l’amènent à trancher de manière non professionnelle.
  • Revoir à la baisse le taux de 3% de droit proportionnel sur l’exercice du mandat d’hypothéquer.